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fr_s236situational
Droits et devoirs › Justice et recours
Vous avez signé un compromis de vente pour un appartement. Vous changez d'avis 8 jours plus tard. Pouvez-vous vous rétracter ?
- Non sauf si le vendeur accepte d'annuler
- Oui mais vous perdez votre dépôt de garantie versé
- Oui, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature sans pénalités
- Non, un compromis de vente est définitif et vous engage totalement
Why this is the correct answer
L'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente (article L.271-1 du Code de la construction). Durant ce délai, il peut se rétracter sans avoir à se justifier et sans perdre son dépôt de garantie.