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fr_s237situational
Vivre dans la société française › Logement
Votre locataire squatte votre logement après la fin de son bail et refuse de partir. Que faites-vous pendant la trêve hivernale ?
- Vous coupez l'eau et l'électricité pour le forcer à partir
- Vous ne pouvez pas expulser entre le 1er novembre et le 31 mars, mais vous pouvez engager la procédure judiciaire maintenant pour être prêt après
- Vous changez les serrures la nuit pendant qu'il dort
- Vous attendez la fin de la trêve sans rien faire
Why this is the correct answer
La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars suspend l'exécution des décisions d'expulsion, mais elle ne suspend pas les procédures judiciaires. Vous pouvez et devez engager la procédure d'expulsion maintenant pour obtenir un jugement et exécuter l'expulsion dès la fin de la trêve. Couper les fluides ou changer les serrures sont des délits.