All questions
fr_s190situational
Vivre dans la société française › Travail et emploi
Votre employeur vous propose un emploi à temps partiel imposé alors que votre contrat prévoit un temps plein. Pouvez-vous refuser ?
- Oui mais seulement si vous avez plus de 5 ans d'ancienneté
- Non si c'est pour une durée inférieure à 3 mois
- Non, l'employeur peut adapter les horaires selon les besoins de l'entreprise
- Oui, le passage d'un temps plein à un temps partiel est une modification du contrat de travail qui nécessite votre accord
Why this is the correct answer
Passer d'un temps plein à un temps partiel constitue une modification substantielle du contrat de travail. Votre accord est obligatoire. Si vous refusez, l'employeur doit maintenir votre contrat initial ou engager une procédure de licenciement pour motif économique s'il ne peut pas l'éviter.