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Droits et devoirs › Justice et recours
Vous avez un différend avec votre fournisseur internet. Avant de saisir un tribunal, y a-t-il une étape intermédiaire recommandée voire obligatoire ?
- Oui, vous devez d'abord écrire au PDG de la société
- Oui, tenter une médiation auprès du médiateur des communications électroniques est fortement recommandé et parfois requis
- Non, vous pouvez aller directement en justice sans formalités
- Non, la saisine directe du tribunal est toujours le meilleur recours
Why this is the correct answer
Avant de saisir un tribunal pour un litige avec un opérateur télécom, la médiation est fortement recommandée et souvent obligatoire. Le médiateur des communications électroniques propose une solution gratuite et rapide. Pour certains litiges civils, une tentative de conciliation est légalement obligatoire avant la saisine d'un tribunal.