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fr_s172situational
Système institutionnel et politique › Les élections
Vous habitez dans une commune et votez aux élections depuis 10 ans. Votre commune fusionne avec une autre. Devez-vous vous réinscrire sur les listes électorales ?
- Oui, une fusion de communes annule automatiquement toutes les inscriptions électorales
- Non sauf si vous changez physiquement de domicile lors de la fusion
- Oui mais vous avez un délai de 5 ans pour le faire
- Non, votre inscription est normalement maintenue lors d'une fusion de communes
Why this is the correct answer
En cas de fusion de communes, les listes électorales sont en principe transférées vers la nouvelle commune. Votre inscription est généralement maintenue sans nouvelle démarche. Il est toutefois conseillé de vérifier votre situation auprès de la nouvelle mairie avant les prochaines élections.