All questions
fr_s097situational
Système institutionnel et politique › L'État de droit
Vous êtes en conflit avec la mairie qui refuse un permis de construire que vous estimez injustement refusé. Que faites-vous ?
- Vous contactez directement le préfet qui annulera la décision
- Vous construisez quand même et régularisez la situation plus tard
- Vous formez un recours gracieux auprès du maire puis, si besoin, saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois
- Vous attendez la prochaine élection municipale pour obtenir justice
Why this is the correct answer
Les décisions administratives comme le refus de permis de construire peuvent être contestées. Commencez par un recours gracieux auprès du maire. En cas de maintien du refus, saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois. Construire sans permis vous expose à des sanctions pénales et à une démolition judiciaire.