All questions
fr_s173situational

Droits et devoirsDroits fondamentaux et protection

Votre employeur veut accéder à votre téléphone personnel pendant une perquisition interne. Doit-il avoir votre accord ?

  1. Non, une perquisition interne autorise l'accès à tous les appareils dans l'entreprise
  2. Oui, l'accès à votre téléphone personnel nécessite votre accord ou une autorisation judiciaire
  3. Non si le règlement intérieur le prévoit
  4. Oui uniquement si votre téléphone est sur le réseau de l'entreprise

Why this is the correct answer

Votre téléphone personnel est votre propriété privée. L'employeur ne peut pas y accéder sans votre accord. Seule une autorité judiciaire (perquisition ordonnée par un juge) peut imposer l'accès à des appareils personnels. Le règlement intérieur d'une entreprise ne peut pas outrepasser cette protection.

More questions from this chapter