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Vivre dans la société française › Santé
Vous souhaitez consulter votre dossier médical complet. Votre hôpital vous oppose un refus. Que faites-vous ?
- Vous demandez à votre médecin traitant de le consulter à votre place
- Vous acceptez le refus, les médecins peuvent garder certaines informations confidentielles
- Vous portez plainte pénale directement contre le directeur de l'hôpital
- Vous leur rappelez que vous avez un droit d'accès légal à votre dossier et pouvez saisir le Défenseur des droits ou la CNIL
Why this is the correct answer
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient a le droit d'accéder à son dossier médical. L'hôpital doit répondre dans les 8 jours (48h en cas d'urgence). En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir la commission des usagers de l'établissement, le Défenseur des droits ou la CNIL.