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Droits et devoirs › Justice et recours
Vous avez reçu un chèque en paiement mais il revient impayé faute de provision. Que faites-vous ?
- Vous mettez en demeure le tireur de payer, et si besoin vous pouvez protester le chèque et engager des poursuites car émettre un chèque sans provision est un délit
- Vous acceptez la perte car les chèques sans provision sont un risque courant
- Vous signalez uniquement à votre banque qui gère tout
- Vous recommencez à encaisser le chèque jusqu'à ce qu'il passe
Why this is the correct answer
Émettre un chèque sans provision est un délit en France. Vous pouvez mettre en demeure le tireur, faire constater l'incident par votre banque (protestation) et engager des poursuites pénales ou civiles. Un titre de paiement sans provision vous donne un droit à une créance certaine et exécutoire.