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Droits et devoirs › Justice et recours
Vous avez hérité d'une maison de votre grand-mère avec d'autres membres de la famille. Vous voulez vendre mais un cousin refuse. Que faites-vous ?
- Vous pouvez demander au tribunal judiciaire une action en partage judiciaire pour sortir de l'indivision
- Vous attendez que le cousin change d'avis
- Vous vendez votre part sans son accord car c'est votre droit
- Vous rachetez la part du cousin au prix que vous fixez
Why this is the correct answer
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Si les héritiers ne s'accordent pas sur le partage, n'importe lequel d'entre eux peut saisir le tribunal judiciaire d'une action en partage judiciaire. Le juge peut ordonner la vente du bien aux enchères et la répartition du produit entre héritiers.