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fr_s153situational

Vivre dans la société françaiseLogement

Vous êtes locataire depuis 8 ans et votre propriétaire veut vendre l'appartement. A-t-il des obligations envers vous ?

  1. Oui, il doit vous reloger avant de vendre
  2. Oui, il doit vous notifier la vente en vous offrant un droit de préemption pour acheter en priorité
  3. Non, il peut vendre quand il veut et le nouveau propriétaire prend la suite
  4. Oui, il doit vous donner un préavis de 12 mois avant la vente

Why this is the correct answer

Quand un propriétaire vend un logement occupé, le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il doit être informé en premier et peut acheter le bien aux mêmes conditions que l'acheteur proposé. Ce droit est garanti par la loi du 6 juillet 1989.

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