All questions
fr_s151situational
Vivre dans la société française › Travail et emploi
Votre contrat de travail inclut une clause vous imposant de rester disponible pour l'entreprise pendant vos congés payés. Est-ce légal ?
- Oui pour les cadres en forfait jours uniquement
- Non mais l'employeur peut vous contacter en cas d'urgence exceptionnelle
- Oui si vous avez signé le contrat librement
- Non, les congés payés sont un droit auquel on ne peut pas renoncer, et aucune clause ne peut obliger un salarié à rester disponible pendant ses congés
Why this is the correct answer
Les congés payés sont un droit fondamental auquel on ne peut pas renoncer par contrat. Une clause imposant une disponibilité permanente pendant les congés est nulle et non avenue. Le droit à la déconnexion renforce cette protection. Une astreinte rémunérée est possible mais différente d'un simple rappel.