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fr_s148situational
Droits et devoirs › Droits fondamentaux et protection
Votre ami étranger en situation irrégulière demande à dormir chez vous quelques jours. Risquez-vous quelque chose légalement ?
- Non seulement si vous l'hébergez moins de 7 jours
- Oui si vous savez qu'il est en situation irrégulière
- Non, héberger gratuitement un proche par solidarité humaine est légal et protégé par la loi
- Oui, héberger un sans-papiers est toujours un délit en France
Why this is the correct answer
Héberger gratuitement par solidarité humaine est légal et protégé. La loi distingue l'aide à l'entrée irrégulière (illégal) de l'aide humanitaire au séjour (protégée). Les actes désintéressés de solidarité ne sont pas constitutifs d'un délit d'aide au séjour irrégulier.