All questions
fr_s120situational
Droits et devoirs › Justice et recours
Vous avez été condamné à des travaux d'intérêt général (TIG). Pouvez-vous refuser d'effectuer cette peine ?
- Non, refuser d'exécuter une peine de TIG peut entraîner son remplacement par une peine d'emprisonnement
- Oui, les TIG sont proposés et vous pouvez refuser si vous préférez une autre peine
- Non mais vous pouvez demander un aménagement de peine dès le premier jour
- Oui si le travail proposé ne correspond pas à vos compétences
Why this is the correct answer
Les travaux d'intérêt général sont une peine alternative à l'emprisonnement. Refuser de les effectuer constitue un manquement à une décision de justice et peut entraîner le remplacement des TIG par une peine d'emprisonnement ferme. Vous pouvez en revanche demander un aménagement si votre situation le justifie.