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fr_s063situational

Droits et devoirsResponsabilité parentale

Votre enfant de 12 ans a blessé accidentellement un autre enfant en jouant. Les parents de la victime vous réclament les frais médicaux. Devez-vous payer ?

  1. Non, c'est l'école qui est responsable car l'accident a eu lieu pendant la récréation
  2. Oui, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs
  3. Non, les accidents entre enfants ne regardent pas les parents
  4. Oui mais seulement à hauteur de 50%

Why this is the correct answer

Les parents sont présumés responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Votre assurance responsabilité civile (généralement incluse dans le contrat habitation) couvre normalement ces situations. Vous êtes civilement tenu de réparer le préjudice causé.

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