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Droits et devoirs › Justice et recours
Vous achetez un appartement neuf et découvrez des malfaçons importantes 2 ans après la livraison. Avez-vous un recours ?
- Non, la garantie d'un an est déjà passée
- Non si vous avez occupé le logement sans réserves
- Oui mais uniquement si vous avez un procès-verbal de réception signé
- Oui, la garantie décennale couvre les malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception
Why this is the correct answer
La garantie décennale oblige le constructeur à réparer les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception. Cette garantie est d'ordre public. Elle s'ajoute à la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale (2 ans).