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fr_s183situational
Droits et devoirs › Justice et recours
Vous voulez vendre votre voiture d'occasion à un particulier. Le lendemain, l'acheteur découvre une panne cachée. Est-ce que vous risquez quelque chose ?
- Oui mais uniquement dans les 48h suivant la vente
- Si la panne était connue de vous et délibérément cachée, vous pouvez être poursuivi pour vice caché ou dol
- Non, les ventes entre particuliers se font toujours en l'état, sans garantie
- Non si vous avez vendu le véhicule avec une clause sans garantie
Why this is the correct answer
Même entre particuliers, dissimuler sciemment un défaut important peut constituer un dol ou un vice caché ouvrant droit à recours. La clause sans garantie ne protège pas contre la mauvaise foi intentionnelle. L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte pour agir.