All questions
fr_s180situational
Droits et devoirs › Justice et recours
Vous avez déclaré vos impôts en ligne. Deux mois plus tard vous recevez un avis d'imposition que vous jugez erroné. Que faites-vous ?
- Vous payez et attendez un remboursement automatique
- Vous contactez directement le ministère des Finances
- Vous formulez une réclamation contentieuse auprès de votre centre des impôts dans les délais légaux (31 décembre de l'année suivante)
- Vous ne payez pas la partie contestée et attendez leur réponse
Why this is the correct answer
En cas de désaccord avec votre avis d'imposition, vous pouvez formuler une réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts. Le délai est généralement le 31 décembre de la deuxième année suivant l'imposition. Ne pas payer la partie contestée sans réclamation formelle expose à des majorations.