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Vivre dans la société française › Logement
Vous êtes propriétaire et voulez résilier le bail de votre locataire actuel pour vendre votre appartement libre de tout occupant. Quelle règle s'applique ?
- Vous pouvez donner congé à n'importe quel moment avec 3 mois de préavis
- Le congé pour vente est impossible si le locataire est là depuis plus de 3 ans
- Vous pouvez vendre l'appartement occupé sans donner congé
- Le congé pour vente doit être donné 6 mois avant l'échéance du bail et le locataire a un droit de préemption
Why this is the correct answer
Pour vendre un logement vide, le propriétaire doit donner congé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail, avec une offre de vente en priorité (droit de préemption). Le locataire a 2 mois pour accepter. Ce congé ne peut être donné qu'à l'échéance normale du bail.