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fr_s126situational
Droits et devoirs › Justice et recours
Vous habitez dans un immeuble en copropriété. Une décision de l'assemblée générale vous déplaît fortement. Que pouvez-vous faire ?
- Demander une nouvelle assemblée générale immédiatement
- Contester la décision devant le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal
- Bloquer physiquement les travaux votés jusqu'à révision
- Refuser de payer les charges liées à cette décision
Why this is the correct answer
Tout copropriétaire peut contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal judiciaire dans un délai strict de 2 mois après notification du procès-verbal. La contestation doit porter sur une irrégularité. Refuser les charges est une infraction distincte qui aggrave votre situation.