All questions
fr_s104situational
Vivre dans la société française › Vie quotidienne et civisme
Vous avez souscrit un abonnement téléphonique de 24 mois. Après 8 mois vous voulez résilier. Des frais s'appliquent-ils ?
- Oui, vous devez payer l'intégralité des 16 mois restants
- Non, vous pouvez résilier librement à tout moment sans pénalité
- Oui, des frais de résiliation s'appliquent mais sont plafonnés légalement selon les mois restants
- Non, la résiliation est toujours gratuite après 6 mois d'abonnement
Why this is the correct answer
Pour les contrats d'abonnement avec engagement, des frais de résiliation anticipée peuvent s'appliquer, mais ils sont légalement encadrés. Au-delà du 12e mois, les frais sont plafonnés à 25% des mensualités restantes. La loi Châtel et la loi Hamon protègent les consommateurs dans ce domaine.