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fr_s101situational
Droits et devoirs › Justice et recours
Vous avez été condamné à payer une amende pénale et vous ne la payez pas. Que risquez-vous concrètement ?
- Uniquement une lettre de rappel supplémentaire
- Rien si vous ignorez les relances, elles s'arrêtent au bout d'un an
- Des majorations automatiques et le Trésor public peut saisir vos comptes bancaires ou vos revenus
- Un simple ajout à votre casier judiciaire sans autre conséquence
Why this is the correct answer
Ne pas payer une amende pénale entraîne des majorations automatiques. Le Trésor public peut procéder à des saisies sur vos comptes bancaires ou sur vos revenus (salaire, allocations). Dans les cas graves, une conversion en peine d'emprisonnement est possible.