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fr_s061situational
Vivre dans la société française › Logement
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis 3 mois. Vous voulez le mettre dehors rapidement. Que dit la loi ?
- Vous pouvez changer les serrures vous-même pour qu'il parte
- Vous devez suivre la procédure judiciaire : mise en demeure, assignation au tribunal, puis exécution par huissier
- Vous pouvez faire appel à la police pour l'expulser immédiatement
- Vous pouvez récupérer ses affaires et les mettre dehors si elles gênent
Why this is the correct answer
Expulser un locataire sans décision de justice est illégal, même en cas d'impayés. La procédure légale passe par une mise en demeure, puis une assignation au tribunal judiciaire, puis si besoin une exécution par huissier. Changer les serrures constitue une voie de fait pénalement sanctionnée.