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fr_s036situational
Droits et devoirs › Droits fondamentaux et protection
Votre employeur veut consulter vos messages personnels envoyés depuis votre ordinateur de travail. A-t-il le droit ?
- Oui avec accord préalable du service informatique
- Non, les emails identifiés comme personnels restent privés même sur un ordinateur professionnel
- Oui, tout ce qui est fait sur le matériel professionnel appartient à l'entreprise
- Non uniquement si vous avez explicitement marqué vos emails comme personnels
Why this is the correct answer
La Cour de cassation a établi (arrêt Nikon) que les messages personnels envoyés depuis la messagerie professionnelle bénéficient du secret des correspondances, même sur un ordinateur de l'employeur. La vie privée du salarié est protégée y compris dans le cadre professionnel.