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fr_s030situational
Vivre dans la société française › Logement
Votre propriétaire augmente votre loyer de 15 % sans préavis, en dehors de la révision annuelle prévue au bail. Que faites-vous ?
- Vous payez pour ne pas avoir de problèmes
- Vous quittez le logement immédiatement sans préavis
- Vous refusez : les hausses de loyer en cours de bail sont encadrées par la loi, seule la révision annuelle liée à l'IRL est autorisée
- Vous payez avec réserve et attendez de voir
Why this is the correct answer
Les augmentations de loyer en cours de bail ne sont autorisées que si une clause de révision est prévue au contrat, et dans la limite de l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Une hausse unilatérale de 15% est illégale. Vous pouvez saisir la commission de conciliation.