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fr_s023situational
Droits et devoirs › Droits fondamentaux et protection
Votre bailleur entre dans votre appartement en votre absence sans vous avoir prévenu. Que faites-vous ?
- Vous signalez cette violation de domicile à la police, c'est un délit même pour le propriétaire
- Vous arrêtez de payer le loyer pour protester
- Rien, c'est sa propriété et il a le droit d'y entrer quand il veut
- Vous changez les serrures sans le prévenir en représailles
Why this is the correct answer
L'inviolabilité du domicile est garantie par la loi. Même propriétaire des murs, le bailleur ne peut pas entrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Une entrée non autorisée constitue une violation de domicile, délit puni par le Code pénal.